Au cours de l'audience publique du 17 juin 2025 à 10 heures en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : - les observations de M.

par les mêmes moyens qu'elle développe, après avoir renoncé aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et de l'insuffisance de motivation ; elle soutient, en outre, qu'en fondant

continus de son fils, qui dispose de ressources permettant de subvenir à ses besoins, la commission de recours contre les refus de visa n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en se fondant

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu rejeter le recours de Mme A en se fondant sur le motif

Dans ces conditions, le motif de non-paiement du cinquième versement fondant l'avis du 14 avril 2023 n'est pas erroné. 4.

travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, le département de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer le visa sollicité en

D'une part, il résulte de ces dispositions, qu'en se fondant sur l'assujettissement du foyer à l'impôt sur la fortune, supprimé le 1er janvier 2018, l'auteur de la décision a commis une erreur de droit

Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant, pour ajourner

Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du caractère partiel de la réunification sollicitée, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

Lorsque l'administration, saisie d'une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d'une imposition, sa décision a pour effet d'annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre

Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, le ministre, en se fondant

DREETS) ou d'une autorisation de travail délivrée dans les mêmes conditions, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : - le rapport de M.

la pérennité de la société ; - Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : le préfet de l'Hérault et l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie ont commis une erreur de droit en se fondant

En deuxième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci comporte les motifs de droit et de fait fondant l’obligation de quitter le territoire français.

de La Réunion a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de La Réunion de lui verser l'indemnité de résidence ; Il soutient que la rectrice a commis une erreur d'appréciation en fondant

Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de délivrer à M.