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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2002406_20221013
13 octobre 2022
de la Marne a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire portant sur l'implantation d'une unité de méthanisation sur la parcelle cadastrée ZA n° 49 sur le territoire de la commune de Lavannes
2ème Chambre
DTA_2304523_20251217
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le centre hospitalier de Lavaur par un contrat à durée déterminée pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2018.
DTA_2009422_20230315
15 mars 2023
Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, substituant Me Santos Pires, représentant la commune de Saint-Ouën-des-Toits. Considérant ce qui suit : 1.
- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
les mettre en difficulté en les impliquant dans la procédure ; - le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; ses enfants sont scolarisés à Laval
DTA_2401425_20250415
15 avril 2025
dans le corps des techniciens de la formation et de la recherche du ministère de l'agriculture en l'affectant au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) de Magnac Laval
DTA_2401445_20250415
5ème Chambre
DTA_2411493_20260128
28 janvier 2026
trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque ce délai sera expiré et l’a astreinte à se présenter chaque mardi à 11 heures au commissariat de police de Laval
DTA_2303715_20250916
16 septembre 2025
Par la présente requête, la SCI GALO demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
3ème Chambre
DTA_2004090_20230921
21 septembre 2023
G B, en réparation de leur préjudice d'affection ; 2°) de condamner l'EHPAD Résidence de Lanvaux à verser à M.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201547_20220805
5 août 2022
B la somme que l'association France Galop demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2100364_20240208
8 février 2024
à la commune de Lasalle de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lasalle la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402344_20251016
16 octobre 2025
C..., représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302424_20250717
17 juillet 2025
Elle ne justifie pas avoir adressé une nouvelle demande au centre hospitalier de Lavaur.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2209805_20230117
17 janvier 2023
portant obligation de se présenter au commissariat de police de Laval.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507134_20260224
24 février 2026
Gallo Del Popolo doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser
ORTA_2206523_20230124
24 janvier 2023
B A, représenté par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui proposer un logement de type T4-T5 répondant à ses besoins et capacités, dans le délai d'un mois à compter
4ème chambre
DTA_2202706_20250423
23 avril 2025
de véhicules par les stations de lavage professionnelles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529684_20251013
13 octobre 2025
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater que le refus de l’hôpital Général Lasalle d’assurer sa prise en
ORTA_1415137_20251029
29 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de STE GAILLOT DISTRIBUTION.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2501586_20250505
5 mai 2025
B du logement qu'il occupe dans la résidence universitaire Galois à Mont Saint Aignan. 2.
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