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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500325_20250211
11 février 2025
par voie postale le 12 juillet 2022, n'a fait l'objet d'aucun recours.
2ème Chambre
DTA_2402485_20250402
2 avril 2025
Il fait valoir que : - à supposer que le diagnostic du 7 juillet 2023 révélant que M.
Eloignement 72 heures
DTA_2500494_20250218
18 février 2025
Il y résiderait à Limoges avec sa compagne de nationalité bulgare, avec laquelle il a eu 4 enfants dont trois sont nés à Nîmes et Montauban en 2021, 2022 et 2023, et y est défavorablement connu des services
1ère chambre
DTA_2401692_20250930
30 septembre 2025
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et fait état de ce que Mme C..., qui est entrée régulièrement sur le territoire français le 20 juin
7ème Chambre
DTA_2504134_20260225
25 février 2026
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, sous le n° 2504134, Mme A...
DTA_2300010_20230303
3 mars 2023
F, né le 13 juillet 1989 à Rustavi (Géorgie), ressortissants géorgiens, déclarent être entrés en France le 24 janvier 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
2025, la maire lui ayant seulement remis la photocopie d’une enveloppe recommandée portant un timbre mécanique daté du 31 juillet 2025, un papillon de restitution à l’expéditeur avec la mention «Pli avisé
DTA_2304467_20230807
7 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 et des pièces le 3 août 2023, M.
DTA_2206601_20221122
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel : 1.
4ème Chambre
DTA_2020295_20221227
27 décembre 2022
Il a été affecté en qualité d'adjoint au chef d'établissement du lycée Jules Michelet de Montauban à compter du 1er septembre 2012.
3ème Chambre
DTA_2200130_20230616
16 juin 2023
Le 18 mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils C, né le 28 janvier 2018 à Montauban.
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
Ils ont en effet contacté plusieurs IME sans obtenir de réponse favorable : le 26 juin 2017, l’IME Raymond Sorel a rejeté leur demande, étant complet pour la rentrée scolaire 2017, le 3 juillet 2017, l
6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
minorer les violences perpétrées à l'encontre de sa famille en Algérie ; la famille C a connu les principales phases des massacres des harkis en Algérie ; son père, aujourd'hui décédé, a été arrêté le 22 juillet
DTA_2302864_20230609
9 juin 2023
A la suite d'un accident de service survenu le 28 janvier 2021, elle a été placée, par un arrêté du 5 juillet 2021 pris au visa de l'avis de la commission de réforme du 30 juin 2021 reconnaissant l'imputabilité
Juge unique chambre 5
DTA_2200294_20240716
16 juillet 2024
B A, agent de La Poste, exerçait les fonctions de facteur à la plateforme de distribution des courriers de Montauban (Tarn-et-Garonne).
DTA_2201084_20230216
16 février 2023
ans ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
1ère Chambre
DTA_2405445_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance du 6 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 juin 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501798_20250402
charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 500 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Cellule juge unique
DTA_2400255_20251001
Mme A... a été admise, sur sa demande du 31 juillet 2023, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montauban
2ème chambre
DTA_2022305_20221222
22 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 ; - le code de justice administrative
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