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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103890_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B demande au tribunal de condamner la CTS à réparer ses préjudices. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303880_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d'encadrement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307730_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
des dispositions de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire, dès lors que le médecin n'a pas examiné son état de santé psychique ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501258_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
documents concernés ; * le dossier de déclaration préalable a permis au service instructeur d'apprécier l'implantation du portail projeté ainsi que ses dimensions ; * la photographie jointe, au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108981_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523041_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de M. E..., assisté de Mme F..., interprète. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805028_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une nouvelle décision plus favorable, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2402814_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3) d'enjoindre au préfet de la Moselle, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520653_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
regard de l’objectif poursuivi d’exécution de la mesure d’éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500538_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A et Mme C A, représentés par Me Leclair, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté municipal pris le 13 janvier 2025 par le maire de la commune de Parentis-en-Born, prononçant à leur encontre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104982_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon - Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308513_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Lefakis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302376_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la SNC Wasquehal, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325817_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société France Résine, représentée par la SELAS Bignon-Lebray, demande à la juge des référés : 1°) de condamner, sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106554_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. Ni M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200038_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A C, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire de Dijon a refusé de reconnaître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205970_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le moyen tiré de ce que la régularité de la composition de ces deux commissions ne serait pas établie au regard des exigences précitées doit ainsi être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207954_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, la SAS ECNV, représentée par la SELAS Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2600567_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dardé, magistrat désigné ; - les observations de Me Neraudau, avocate de M. B..., et celui-ci en ses explications. L’avocate de M.
Source officielle12eme chambre
DTA_1905423_20240215
15 février 2024
15 février 2024
d'adjoint technique territorial stagiaire et de lui faire accomplir un nouveau stage, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
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