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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915660_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d’ayant cause ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder la pension de réversion sollicitée, avec effet rétroactif au jour du décès du pensionné ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Par un arrêté du 11 mars 2019, le service des retraites de l'Etat a émis un titre de pension mentionnant que sa pension serait liquidée sur la base de l'indice nouveau majoré 489.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105460_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - elle a approuvé le 12 août 2020 une proposition de liquidation de pension et le 3 juin 2021 une proposition de révision de pension de M.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_1907343_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Par un recours gracieux du 30 janvier 2016, Mme A a demandé une révision de sa pension afin d'élever le pourcentage de liquidation de sa pension de 61,8975 % à 63,253 %.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2107041_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il soutient que : - en refusant de lui accorder une pension militaire d'invalidité, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard ; il doit bénéficier d'une telle pension
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105175_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le 12 juillet 2021, le service des retraites de l'État de la DGFIP a émis un titre de pension en retenant, pour le calcul de la pension, le grade de professeur agrégé hors classe échelon 4 échelle lettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2208757_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prévoit pas l'attribution d'une pension de réversion au conjoint non marié. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207847_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301672_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
armées de lui verser une pension militaire à compter du décès de son époux, le 4 avril 2015 ; 3°) de majorer le montant des arrérages de pension dus, des intérêts de droit à compter du 10 mai 2022
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206742_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 8.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable aux demandes de pension de réversion : " I. - () les pensions civiles et militaires de retraite (
Source officielleChambre 2
DTA_1903656_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et prise en compte de deux nouvelles infirmités.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202429_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Cet arrêté a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 19 juillet 2021 concédant la pension et la décision du 1er décembre 2021 refusant de la réviser.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2011969_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat. / Les pensionnés et les demandeurs de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400839_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Dès lors, Mme B peut seulement prétendre au paiement des arrérages de pension correspondant à la différence de sa pension versée sur la base de l'ancienne durée d'assurance et sa décote et celle calculée
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200242_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Ainsi sa requête, qui doit être regardée comme dirigée contre ce titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par les dispositions de l'article L. 12 b du code des pensions
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104522_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
pension au titre du " symptôme post-traumatique et troubles anxio-dépressifs ".
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Si l'article 33, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 autorise l'Etat membre de résidence à opérer, sur la pension qu'il verse à un assuré également bénéficiaire d'une pension au titre de la législation
Source officiellePage 22 sur 858