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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2310398_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A, ressortissante algérienne, a sollicité son admission au séjour le 21 avril 2023 sur le fondement de la vie privée et familiale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2311657_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Pradel La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303130_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
est fondée à soutenir que cette offre devait être écartée comme irrégulière, sans que la circonstance que celle-ci ait été examinée et classée ne fasse obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur se prévale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301513_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A supposer que la requérante se prévale de ces erreurs de droit et de fait comme entachant d'illégalité la décision de l'administration portant rejet de sa réclamation, toutefois de tels moyens sont inopérants
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2604934_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
principe à ce que le préfet reprenne une nouvelle décision de transfert à la suite d’une annulation pour un motif de légalité externe, il n’en va ainsi que pour autant, soit que l’administration se prévale
Source officielle4ème chambre
DTA_2204287_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle4ème chambre
DTA_2204372_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 24 juin 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle7ème chambre
DTA_2206452_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206582_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207311_20230208
8 février 2023
8 février 2023
La seule circonstance qu'elle se prévale d'une promesse d'embauche ne permet pas de considérer que le refus de titre porte, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée
Source officielle7ème chambre
DTA_2302225_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée ; 3°) de condamner le conseil national des activités privées de sécurité à lui verser une somme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302560_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506865_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
l'enfant et le droit à l'éducation des enfants handicapés, reconnus de valeur constitutionnelle, permettent de regarder comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale la privation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101691_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2101700_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
PRADEL La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2002558_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B se prévale par ailleurs de la circonstance que sa contestation de l'appréciation portée par son autorité hiérarchique dans son entretien d'évaluation pour 2018, conformément à l'article 3 du décret n
Source officielle1ère chambre
DTA_2003083_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B se prévale d'une rupture d'égalité de traitement en faisant valoir que les trois autres délégués interrégionaux des renseignements pénitentiaires travaillant avec lui ont obtenu la prime exceptionnelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900051_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B se prévale de sa qualité d'habitant de la commune de Vallauris Golfe-Juan, qui n'est pas partie, au demeurant, à la convention litigieuse, il ne justifie pas qu'il serait susceptible d'être lésé dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2100780_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A supposer que la société requérante se prévale, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 40 de l'instruction BOI-IF-CFE-40-30-20
Source officielle3ème chambre
DTA_2103363_20230206
6 février 2023
6 février 2023
M. et Mme A ont occupé depuis le 1er avril 2000, en application d'une convention d'occupation du domaine public du 30 septembre 2000, un logement de 112 m², situé 2 rue de Pratel à Morhange (Moselle),
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