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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306388_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les demandes de remises de dettes restantes : 12.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101162_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur la demande de remise gracieuse : 8.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506408_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par le présent recours, Mme A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2311704_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Mme B a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306953_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Mme B, par courrier du 5 juillet 2023, a sollicité la remise gracieuse de l'indu. Sa demande a été rejetée par décision du 9 octobre 2023. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306395_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 597,32 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse de ces dettes.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401940_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse du solde de sa dette de prime d’activité qui s’établit à 3 376,83 euros. 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210948_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A demande la remise gracieuse de cette dette. Sur la remise gracieuse : 2.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210620_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205658_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de ses dettes. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2114070_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 7 septembre 2021 dont il demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200767_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

B demande que lui soit accordée la remise de sa dette. 2.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105409_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il fait valoir que dès lors que l'indu résulte de fausses déclarations, la remise gracieuse ne peut être accordée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2105680_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle fait valoir que Mme A ne peut bénéficier d'une remise de sa dette, dès lors que cette dernière trouve son origine dans des omissions de déclaration de l'intéressée.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203063_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 613,32 euros pour la période d'août à septembre 2019 ; 2) de lui accorder une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202467_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le requérant a bénéficié d'une remise partielle de dette à hauteur de 768,19 euros par décision du 7 février 2022 et d'une remise partielle supplémentaire de 384,09 euros par décision du 31 mars 2023,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107890_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107543_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114849_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

d'une dette de 333,03 euros au titre d'un indu de prime d'activité, et que cette remise de dette lui soit accordée.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115646_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Source officielle

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