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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2307543_20250505
5 mai 2025
Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants sont effectués conformément à la signalisation réglementaire.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404561_20251023
23 octobre 2025
français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination dont il a la nationalité, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 24 mois et qu’il fait l’objet d’un signalement
4ème chambre
DTA_2100484_20231109
9 novembre 2023
A la suite du signalement réalisé le 14 août 2020 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-et-Marne par la mère de l'un des trois enfants qu'elle prenait alors en charge, âgé de huit
DTA_2400871_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, qu’il ressort des pièces du dossier que les aménagements réalisés sont cohérents et que la signalisation routière mise en place est suffisante.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2419932_20241121
21 novembre 2024
son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence et de procéder à l'effacement du signalement
4 ème Chambre
DTA_2401725_20241122
22 novembre 2024
Les renseignements concernant les personnes signalées comprennent au maximum les éléments suivants : () / i) le motif du signalement ; / j) l'autorité signalante ; / k) une référence à la décision qui
Reconduites à la frontière
DTA_2400241_20240216
16 février 2024
Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent, de prendre toutes mesures utiles aux fins de supprimer, sans délai, le signalement de M.
7ème chambre
DTA_2412171_20250326
26 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501570_20250313
13 mars 2025
préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre sa carte de résident, saisie par la police aux frontières le 26 janvier 2025 et de supprimer la mention " volé " du fichier des objets et des véhicules signalés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504784_20250509
9 mai 2025
immédiate de la mesure de placement de ses enfants en cours et leur restitution immédiate à leur mère ; 2°) de rappeler au président du conseil départemental concerné ses obligations légales, et de signaler
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518698_20250704
4 juillet 2025
des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) d'ouvrir une enquête administrative sur son signalement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509737_20250801
1 août 2025
, demande au juge des référés du tribunal : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'effacer son signalement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605150_20260421
21 avril 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d’enjoindre à l’administration d’effacer immédiatement son signalement
4e Section - 3e Chambre
DTA_2310732_20231103
3 novembre 2023
, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement
DTA_2303934_20230601
1 juin 2023
L'auteure du signalement est arrivée le 26 septembre 2022 et a fait un premier signalement dès le 4 octobre 2022, six jours après sa prise de fonctions.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300987_20230215
15 février 2023
Il implique, en revanche, qu'il soit mis fin au signalement de M. C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 27 janvier 2023 ci-dessus annulée.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312624_20231228
28 décembre 2023
Sur les conclusions relatives au signalement au système d'information Schengen : 2.
DTA_2208994_20230118
18 janvier 2023
Le présent jugement implique également qu'il soit mis fin au signalement dont a fait l'objet M. B dans le système d'information Schengen.
DTA_2209102_20230113
13 janvier 2023
La présente décision implique qu'il soit mis fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 1er décembre 2022 ci-dessus annulée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507597_20250813
13 août 2025
d'un danger grave et imminent et demandé à ce qu'une expertise soit réalisée afin d'évaluer les risques psychosociaux auxquels sont exposés les agents du service de soins en gériatrie ainsi que les signalements
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