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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201073_20250314
14 mars 2025
B A, représenté par Me Pancrazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ; 2°) de mettre
5ème Chambre
DTA_2401317_20260413
13 avril 2026
B..., représentée par Me Angot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre
DTA_2009055_20221216
16 décembre 2022
B, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1991 à Vill Charhear (Bangladesh), a demandé l'asile en France le 22 septembre 2020 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-de-Marne
1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
Le 16 mars 2022, l'AFPA a demandé à Guadeloupe Formation de régler cette facture.
DTA_2200335_20240603
3 juin 2024
Sur l'acquiescement aux faits : 2.
2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
A B, représenté par Me Moyaert, demande au tribunal : 1°) la modification du déficit retenu au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2018 dans la catégorie des revenus fonciers et la décharge des
2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que la décision de la commune de Bormes-les-Mimosas en date du 19 novembre 2020 lui refusant sa demande indemnitaire : - est illégale dès lors que la commune l'a expropriée d'une partie
DTA_2100134_20221007
7 octobre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la remise de ses armes et munitions et a retiré son permis de chasse.
7ème Chambre
DTA_2411251_20260113
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour du
3ème chambre
DTA_2201408_20240212
12 février 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette dernière décision. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
5ème chambre
DTA_2103069_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient qu'elle n'a jamais demandé à ce que sa fille mineure hospitalisée bénéficie d'une chambre individuelle nécessitant le paiement d'un supplément non pris en sa charge par sa mutuelle.
DTA_2103606_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a
DTA_2413028_20251014
14 octobre 2025
A..., représenté par la SAS ITRA CONSULTING, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’admission exceptionnelle au séjour
DTA_2204607_20250107
7 janvier 2025
saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 423-13 du même code, le préfet a commis une erreur de droit.
10eme Chambre
DTA_2107335_20240109
9 janvier 2024
A, demande l'annulation de cette décision. Sur l'étendue du litige et la nature de la demande : 2.
DTA_2302118_20251224
24 décembre 2025
A..., représentée par Me Percheron, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet des 2 octobre 2023 et 13 janvier 2024, par lesquelles le centre hospitalier de Kourou a respectivement
3ème Chambre
DTA_2101368_20230223
23 février 2023
Les conclusions de la requête de Mme A relatives à ce montant de taxe sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur le bien-fondé de la demande de remboursement : 3.
DTA_2300701_20240116
16 janvier 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Star Contrôle Auto a formé le 21 octobre 2022 une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a déclaré disposer à
DTA_2200815_20231103
3 novembre 2023
DTA_2200813_20231103
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