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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1903972_20230330
30 mars 2023
ou d'une rente viagère d'invalidité ; - elle est fondée à rechercher la réparation de ses préjudices autres que ceux couverts par une allocation d'invalidité ou une rente viagère d'invalidité en raison
Juge unique 6
DTA_2102737_20250624
24 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2021 et 9 mars 2022, Mme C A B demande au tribunal l'obtention d'une pension d'invalidité en contestant un courrier
5ème chambre
DTA_2000646_20240326
26 mars 2024
Par une demande enregistrée le 16 mai 2014, il a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison de cette infirmité.
8ème chambre
DTA_1900673_20221011
11 octobre 2022
E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en
DTA_1901188_20221011
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407743_20260507
7 mai 2026
D... se prévaut de l’aggravation de certains préjudices résultant de cet accident initial. L’expertise doit donc permettre d’établir si les préjudices dont se plaint M.
4ème chambre
DTA_2302979_20251124
24 novembre 2025
, une expertise du 9 mai 2022 a conclu à une aggravation de l'état de santé de M.
7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
Par un jugement du 8 décembre 2016, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille a accordé à M.
3ème Chambre
DTA_2000261_20240213
13 février 2024
le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % () ".
Juge Unique 4
DTA_2204594_20240301
1 mars 2024
Le 1er septembre 2022, Mme A épouse B a été admise à la retraite pour invalidité, avec un taux d'invalidité de 30 % et a signé son brevet de pension le 8 septembre.
DTA_2002590_20230331
31 mars 2023
D demande l'annulation de ces deux décisions lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité.
6ème Chambre
DTA_1907180_20230622
22 juin 2023
Nantes a commis une faute en ne la faisant pas bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'une reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service et d'une retraite pour invalidité
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217146_20240313
13 mars 2024
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne l'a instituée ; - l'avis du médecin chargé des pensions militaires d'invalidité ne constitue pas une expertise ; - il n'a jamais procédé à un
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503324_20260218
18 février 2026
A... a alors été examiné par plusieurs médecins dont le docteur C..., psychiatre, qui a conclu à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et mise à la retraite pour invalidité. 3. M.
4ème Chambre
DTA_2201657_20241107
7 novembre 2024
représentée par Me Fontaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes portant renouvellement d'un congé pour invalidité
DTA_2206312_20250207
7 février 2025
est fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité.
1ère chambre
DTA_2101168_20240116
16 janvier 2024
Elle s'est vu notifier, à la suite de ce recours, un nouvel arrêté la plaçant à la retraite pour invalidité le 14 décembre 2020.
DTA_2407036_20250506
6 mai 2025
F et a rendu son avis sur le taux d'invalidité de M. F et la date de sa consolidation. Cet avis a été entériné par l'employeur de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512995_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - sa maladie a été reconnue comme imputable au service ; - l’attitude du ministère de la justice a aggravé ses préjudices ; - elle peut prétendre à être indemnisée
5ème Chambre
DTA_2100743_20231024
24 octobre 2023
Pour fixer le taux d'invalidité de M.
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