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5 015 résultats pour « appel interjeté postérieurement à un arrêt à la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2403662_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un arrêt n°23MA01514 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Biot contre ce jugement et enjoint au maire de Biot de délivrer le permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302369_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2405206_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L'arrêté du maire de la commune de Ploemeur a fait l'objet d'un recours contentieux, définitivement rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 23NT01185 du 26 mars 2024, irrévocable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303752_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Saisie d’un appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 19BX04463 du 25 avril 2022, a réformé ce jugement en tant qu’il a fixé à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200576_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le

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TA

4ème chambre

DTA_2101140_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Moreau et a sollicité abusivement la protection fonctionnelle, puisque les accusations portées contre lui ne dépassant pas le cadre du débat démocratique, comme en atteste l'arrêt de la cour d'appel de

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301225_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il a interjeté appel de cette décision devant la cour nationale du droit d'asile par un recours le 5 octobre 2023. Par sa requête, M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006064_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

invalidées par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juin 2018, est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2208412_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Par un jugement du 23 février 2018, confirmé par un arrêt la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2021, le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris a validé le congé signifié par les propriétaires

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1903669_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 2011, versé au dossier, qui reconnaît une faute inexcusable de la RTM sur ce point à l'égard d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle imputable

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203351_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - en procédant à son éloignement le 30 juin 2022 à 14H30 (heure de Mayotte) postérieurement à la notification de l'arrêt n°21BX04233 du 30 juin 2022, 9H (heure de Paris) annulant la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201630_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2004896_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100309_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

; 2°) d'enjoindre au maire de Vendôme de faire démolir les constructions contraires au plan local d'urbanisme et au règlement intérieur des jardins municipaux édifiées postérieurement au jugement de

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TA

8e chambre

DTA_2501973_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Lorsque l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de

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TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506999_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un arrêté du 16 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée en dernier ressort, le 12 juin 2024, par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne

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TA

2ème chambre

DTA_1802164_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la Cour administrative d'appel de Versailles sur la requête d'appel de l'Orléanaise des eaux ; - limiter l'indemnisation de Mme E à la somme de : * 2 481.25 euros au titre du déficit fonctionnel

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TA

2ème Chambre

DTA_2200644_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203908_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande le versement de la somme de 944,13 euros au titre de frais futurs viagers postérieurs à la date de notification du présent jugement et qui correspondent

Source officielle

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