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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
Par un arrêt n°23MA01514 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Biot contre ce jugement et enjoint au maire de Biot de délivrer le permis de construire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
Il n'en va différemment que dans les cas où une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, peut donner lieu à une décision immédiate sur le recours. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2405206_20241125
25 novembre 2024
L'arrêté du maire de la commune de Ploemeur a fait l'objet d'un recours contentieux, définitivement rejeté par arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 23NT01185 du 26 mars 2024, irrévocable
1ère Chambre
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
Saisie d’un appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n° 19BX04463 du 25 avril 2022, a réformé ce jugement en tant qu’il a fixé à
2ème chambre
DTA_2200576_20250102
2 janvier 2025
La responsabilité du maître de l'ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le
4ème chambre
DTA_2101140_20240507
7 mai 2024
Moreau et a sollicité abusivement la protection fonctionnelle, puisque les accusations portées contre lui ne dépassant pas le cadre du débat démocratique, comme en atteste l'arrêt de la cour d'appel de
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301225_20231006
6 octobre 2023
Il a interjeté appel de cette décision devant la cour nationale du droit d'asile par un recours le 5 octobre 2023. Par sa requête, M.
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
invalidées par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juin 2018, est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208412_20240627
27 juin 2024
Par un jugement du 23 février 2018, confirmé par un arrêt la cour d'appel de Paris du 21 septembre 2021, le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris a validé le congé signifié par les propriétaires
DTA_1903669_20231116
16 novembre 2023
de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 2011, versé au dossier, qui reconnaît une faute inexcusable de la RTM sur ce point à l'égard d'un salarié atteint d'une maladie professionnelle imputable
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203351_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - en procédant à son éloignement le 30 juin 2022 à 14H30 (heure de Mayotte) postérieurement à la notification de l'arrêt n°21BX04233 du 30 juin 2022, 9H (heure de Paris) annulant la
3ème chambre
DTA_2201630_20221108
8 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M.
DTA_2004896_20230203
3 février 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
DTA_2100309_20230622
22 juin 2023
; 2°) d'enjoindre au maire de Vendôme de faire démolir les constructions contraires au plan local d'urbanisme et au règlement intérieur des jardins municipaux édifiées postérieurement au jugement de
8e chambre
DTA_2501973_20251215
15 décembre 2025
Lorsque l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de
2ème Chambre
DTA_2101178_20240521
21 mai 2024
du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points.
ORTA_2506999_20251013
13 octobre 2025
Par un arrêté du 16 septembre 2021, dont la légalité a été confirmée en dernier ressort, le 12 juin 2024, par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne
DTA_1802164_20221012
12 octobre 2022
de la Cour administrative d'appel de Versailles sur la requête d'appel de l'Orléanaise des eaux ; - limiter l'indemnisation de Mme E à la somme de : * 2 481.25 euros au titre du déficit fonctionnel
DTA_2200644_20240208
8 février 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Tarn demande le versement de la somme de 944,13 euros au titre de frais futurs viagers postérieurs à la date de notification du présent jugement et qui correspondent
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