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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315377_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de Paris ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305423_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216006_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100793_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d 'agriculture, des chambres de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300592_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105931_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102897_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302388_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401699_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006777_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101844_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
comme inopérant. 10.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403986_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
-2024 du 12 juin 2024 est insuffisamment motivée ; * la délibération n° 2024-067 du 14 mai 2024 et la décision n° 107-2024 du 12 juin 2024 méconnaissent les articles R. 912-32 et R. 912-34 du code rural
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909725_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
101, 102 et 103 du code des marchés publics ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent code et sauf disposition contraire de celui-ci, on entend par : 1° Administration : les
Source officielle5ème chambre
DTA_2201558_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de la Charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la responsabilité pour faute de l'État est engagée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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