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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2309034_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201854_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1152 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2011287_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
R. 111-27 du code de l'urbanisme et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2116430_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 1111-7 du code de la santé publique et des articles L. 312-1-1 et L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également entaché d'un vice entachant la signature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301429_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100259_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2506987_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L.321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 ; la convention en cause a été signée par une personne qui n'est pas habilitée à le faire ; par ailleurs, le maire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin aux termes de l'article 239 ter du code général des impôts : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307276_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que de l'article L. 332-21 du même code relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2208682_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
UPr 3.4 et UPr 3.6 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'accès au parking souterrain depuis la voirie apparait
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501339_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 28 avril 2025 à 12 heures.
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010788_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2100234_20230801
1 août 2023
1 août 2023
, a estimé qu'il n'y avait pas eu de manquement au devoir d'information au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et qu'aucun accident médical non fautif au sens de l'article L. 1142-
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000152_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code, " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 22 sur 69