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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103609_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301368_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
1727 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016915_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210376_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1758 A du code général des impôts en cas d’inexactitudes relevées dans les déclarations à l’impôt sur le revenu et la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du même code en cas de manquement délibéré
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207527_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_1909244_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1728 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317481_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l’article 1728 du code général des impôts, l’administration aurait dû déduire les droits avant contrôle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100849_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, l'article 239 ter du même code prévoit que : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303765_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102380_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2403080_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504352_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle a corrélativement regardé l'insuffisance de prix constatée comme une libéralité taxable entre les mains de Mme C sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2434288_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205374_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 1729 du code général des impôts dispose que : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 22 sur 77