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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2000578_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
d'exploitation des établissements militaires et du 1 avril 1920 relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En outre, le dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, dispose
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206377_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507237_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211608_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-9 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300032_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la
Source officielle3ème chambre
DTA_2201491_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301178_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte ni conclusions ni moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201627_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215346_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
prévus aux articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; dans l'hypothèse où le syndicat ne serait pas considéré comme le propriétaire du terrain d'assiette du réservoir en litige,
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202776_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302952_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200091_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400135_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207601_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - le code civil ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302578_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Un mémoire enregistré le 12 octobre 2024, présenté par la requérante, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303497_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305997_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officiellePage 22 sur 471