Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Toutefois, à supposer que l'extrait de bilan simplifié produit puisse être regardé comme attestant de la variation de 2 700 euros dans les comptes de cette société civile au regard des comptes-courants

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents

euros au titre du préjudice économique, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

D’autre part, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts : « 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile et immobilière (SCI) RJ IMMO demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de

B... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'obligation faite par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales à l'administration fiscale d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a utilisés pour procéder

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gobé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.