Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204495_20220822
22 août 2022
22 août 2022
L'article L. 522-3 du même code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle8ème chambre
DTA_2400842_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104173_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202052_20240216
16 février 2024
16 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Gabon en application des dispositions de l'article 37 de la loi
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200920_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2513960_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 331-32 ; 3° La demande d'asile est manifestement infondée (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2302291_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 331-15 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 332-3 du code de l'environnement. 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010739_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 332-3 du code de l'éducation : " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2123441_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201529_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101542_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2303052_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 335-5 et R. 335-8 du code de l’éducation ; - elle méconnait les dispositions de l’article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104172_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
du sol mentionnés au I de l'article L. 332-3 du présent code qui y sont réglementés ou interdits ainsi que les conditions générales de gestion de la réserve (). ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004627_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre 2
DTA_2202223_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune d'Aurec-sur-Loire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 457