Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307188_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300130_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300834_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 121-2 suivant dispose : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () / 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204102_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public
Source officielle5e chambre
DTA_2304493_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 dudit code : « Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208101_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408258_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003863_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Est présumée imputable au service : / () 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400405_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de policier municipal ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401591_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L'arrêté attaqué pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, vise également les articles L. 121-5, L. 224-1, L. 224-6, L 224-9, R. 221-13 à R 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224
Source officielleJU1
DTA_2201199_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () 3° Aux décisions pour lesquelles
Source officielleJU1
DTA_2501276_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204548_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504236_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302278_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405538_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2601361_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2005416_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officiellePage 22 sur 2281