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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre (J.U)
DTA_2203424_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402728_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Desbourdes, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; -il méconnait les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 5 de la Charte de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401848_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201171_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510111_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201533_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit, le 4 avril 2022, l'entier dossier de l'allocataire en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600508_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400567_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L.110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En outre, lorsque l'accès des mineurs aux contenus pornographiques proposés par le fournisseur est caractérisé en violation de l'article 227-24 du code pénal, l'ARCOM peut, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402520_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Selon l'article L. 2224-11 de ce même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506841_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311904_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506009_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102096_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, la société Oxium est fondée à demander le paiement de la somme dont elle reste créancière, à savoir 50 226, 85 euros. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307653_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officiellePage 22 sur 301