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D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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1ère chambre

DTA_2010154_20230530

Administratif

30 mai 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

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8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède qu’à la date de la décision en litige, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles est présumée d'origine

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1ère chambre

DTA_1901067_20251203

Administratif

3 décembre 2025

et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires

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4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

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3ème Chambre

DTA_2200494_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404109_20241115

Administratif

15 novembre 2024

B D, représenté par Me Girondon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

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3ème Chambre

DTA_2303073_20240604

Administratif

4 juin 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

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2ème chambre

DTA_2302238_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Elle soutient que l’application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée.

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2ème Chambre

DTA_2009563_20230315

Administratif

15 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203149_20251008

Administratif

8 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : « A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées

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CHAMBRE 2

DTA_2202855_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L'annexe à l'article A. 431-10 de ce code prévoit comme modèle : " Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation

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5ème Chambre

DTA_2205438_20250408

Administratif

8 avril 2025

Toutefois, à supposer que la société requérante relève des dispositions de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales précité, il résulte de l'instruction comme il a été exposé au point 3, que

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1ère Chambre

DTA_2300167_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Ce faisant son activité ne peut être considérée comme " nouvelle " au sens et pour l'application de l'article LP. 115-3-1 du code des impôts cité au point précédent.

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7ème Chambre

DTA_2203528_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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1ère chambre

DTA_2106080_20221019

Administratif

19 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne les autres moyens : 8.

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9ème chambre

DTA_1910020_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

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1ère Chambre

DTA_2300376_20250506

Administratif

6 mai 2025

Par suite, les conditions de notification du présent déféré doivent être regardées comme satisfaisant aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et la fin de non-recevoir opposée à cet

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7ème chambre

DTA_2103484_20220930

Administratif

30 septembre 2022

R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

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1ère chambre

DTA_2308343_20250707

Administratif

7 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 2312-16 du code du travail précise que " sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué

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