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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600350_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 921-1, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209692_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2303407_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de Me Balima.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301946_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303170_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
UC 13 du règlement du PLU ne s'appliquent pas au terrain d'assiette qui est identifié par le document graphique comme un ensemble boisé à protéger au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407568_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
directement cette même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2509685_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314653_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
un code communautaire des visas (code des visas) ainsi que les articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302263_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un arrêté du 13 mars 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306266_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce que la somme réclamée par le CHU de Montpellier au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208405_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'éloignement a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielleJU2
DTA_2302559_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Boutou, vice-président, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2307070_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vanhullebus, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100049_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () /c) Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522038_20250812
12 août 2025
12 août 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303031_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202804_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 22 sur 222