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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200658_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001196_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

Magistrat De Miguel

DTA_2109296_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401224_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2401024_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202128_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : " L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202074_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 27.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408967_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L’article L. 121-2 du même code dispose que : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ». 6.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2405235_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108078_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003462_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 121-13 et de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 pour la partie située dans la bande des 100 mètres ; - l'extension du périmètre du camping

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306732_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 121-1 du code rural, et réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du code rural, ", mentionnées au milieu de la 2ème page de six arrêtés préfectoraux ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009642_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de respect du principe du contradictoire ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401335_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304241_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2421419_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402599_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l'urbanisme n’a pas vocation à s’appliquer au cas d’espèce.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006951_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

à l'article L. 121-3 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201773_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 121-23 du code de l'urbanisme ; à supposer qu'il soit considéré comme tel, en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, l'extension limitée des constructions existantes y est autorisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109656_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - aucun manquement aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation ne peut lui être reproché quant à l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé et il ne peut

Source officielle

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