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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602880_20260305
5 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ; - la circulaire du 2 février 2026 relative à l’attribution des nuances aux candidats aux
3ème Chambre
DTA_2004086_20230309
9 mars 2023
C est fondé à demander l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et personnels qui résultent des accidents des 31 mars 2011 et 7 septembre 2018 dans les conditions énoncées au point précédent.
1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
d'une double imposition, ni de troubles, réels ou potentiels, résultant de l'attribution du numéro fiscal actuellement en vigueur ; - les préjudices invoqués ne sont établis ni dans leur principe ni
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302301_20231129
29 novembre 2023
B demeure en désaccord avec la commune sur les dates de consolidation des pathologies contractées en service et sur les taux d'incapacité qui en résultent. il demande en conséquence l'organisation d'une
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400319_20240507
7 mai 2024
Me Cloix, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet résultant
6ème chambre
DTA_2005884_20230404
4 avril 2023
les sommes indûment versées de septembre 2018 à mars 2020 au titre d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 75 points par mois serait prochainement émis à son encontre ; 2°) de confirmer l'attribution
DTA_2206091_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la justice
1ère chambre ter
DTA_2000514_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale : " Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : /
5ème Chambre
DTA_2103465_20230411
11 avril 2023
retraites, la date retenue devait être le 15 janvier 2019, correspondant à sa demande ; - il a présenté sa demande de mise à la retraite pour invalidité le 20 décembre 2019 ; - les conditions d'attribution
4 ème Chambre
DTA_2500492_20251219
19 décembre 2025
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public.
DTA_2404341_20251219
2ème chambre
DTA_2400507_20260417
17 avril 2026
de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et de 15,16 euros au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) depuis le mois de juillet 2020 ; - il a subi un préjudice moral résultant
6ème Chambre
DTA_2107936_20220726
26 juillet 2022
Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente à la commission d'attribution des crédits les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400548_20240530
30 mai 2024
C B et Mme A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté leur demande d'attribution du chèque énergie au titre de
8ème chambre
DTA_2208277_20250528
28 mai 2025
B A, représenté par Mes Noveir et Bensasson, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saintry-sur-Seine à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 14 avril 2021, la commune d'Annecy a lancé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché de prestations de services passé selon la
2e Section - 2e Chambre
DTA_2016259_20220926
26 septembre 2022
2021, Mme A H, représentée par Me Joliff, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 juillet 2020 portant refus d'attribution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205322_20230712
12 juillet 2023
d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue de procéder à l'attribution
9ème chambre
DTA_1904012_20221020
20 octobre 2022
de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires, telles qu'elles résultent du passage en comité technique d'établissement, portent sur la valeur professionnelle, les objectifs et
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2207386_20251209
9 décembre 2025
logement situé chemin de la Bigotte (15ème arrondissement) proposé le 4 mai 2021 était inadapté et incompatible avec l’état de santé et la prise en charge médicale spécialisée de l’enfant ; - la non-attribution
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.