Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet litigieux se fera par l’avenue de la République.

Mme A soutient que : - la compétence du signataire de la décision préfectorale du 29 mars 2022 n'est pas établie ; - la décision préfectorale du 29 mars 2022 n'est pas suffisamment motivée ; - la

La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».

légalité de la décision. () " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence

du droit d'asile et ainsi que l'exige le droit à un procès équitable ; le préfet, en l'état, n'établit pas le caractère frauduleux des titres de séjour objet du retrait ; - la décision n'est pas motivée

Elle soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Une telle motivation comporte, avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences des

B... a été refusé par une décision du 17 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, au motif tiré de la caducité de la demande.

Par la suite, au décours d'une instance judiciaire les opposant à MM. E et A, les intéressés se sont vus remettre un rapport d'expertise judiciaire du 19 décembre 2018, élaboré par M.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.

Les compétences matérielles des chambres de proximité relevant du tribunal judiciaire de Bobigny sont énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire. 3.

matériels, même pour des fêtes bien inférieures à 500 personnes et ne dépassant pas les limites du cadre légal ", prévue pour se dérouler à Paris, le 17 décembre 2022, avec un rassemblement à l'angle de l'avenue

D et Mme P occupant une maison à usage d'habitation au n° 77 de la même avenue, M.

B de l'appartement qu'elle occupe avec ses quatre enfants mineurs au 472 avenue Marcel Castié à Toulon.

B...... ; - ce refus repose sur ses propres antécédents judiciaires alors que son casier judiciaire n’a aucun lien avec la sécurité du parloir, n’a aucun lien avec le détenu et ne justifie légalement

courante et notamment ceux requis pour trouver et exercer un emploi, alors qu'elle souhaite passer le permis de conduire et que l'autorité préfectorale a refusé de lui renouveler son titre de séjour au motif

Aux termes de l'article 774 du code de procédure pénale : " Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.

ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; ".

À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence