Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 ; - la délibération n° 77 du 28 septembre 2015 ; - l’arrêté n° 2013-2535/GNC

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération

G L Y a donné à bail, un appartement situé au 4ème étage rue Ternaux, à Paris (75011) à Mme A F. Ce bail a été ultérieurement cédé à M. E F et Mme H F.

Vu : - la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État - le décret n°2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie

mai 1957 au 22 mai 1960, au taux de 80 % du 23 mai 1963 au 22 mai 1966 et au taux de 10 % à compter du 23 mars 1966 pour une tuberculose pulmonaire.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

Ainsi la circonstance, au demeurant non établie, qu'un poste aurait été vacant est sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'il résulte de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 que

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1499-0 A de ce code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même

D C, titulaire d'une carte de résident permanent, qu'elle a épousé au Maroc le 28 décembre 2012, a sollicité l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - l'arrêté ministériel du 12 novembre 1969 ; - le code de justice administrative

Par une requête enregistrée sous le n°2205191, le 23 décembre 2022, M.

Par une requête enregistrée sous le n°2205191, le 23 décembre 2022, M.

administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ; - l'arrêté

Dès lors, il ne peut qu’être écartée.