, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

C a acquis auprès de la SCI Jaime, la nue-propriété de parts sociales de la SCEA de la Vallée, alors que la SCI Jaime en conservait l'usufruit temporaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code général des impôts, - le règlement départemental d'aide sociale de Paris, - le code de justice administrative.

vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention, pour la société, d'octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

représentant alors 5,85 % du capital de cette société.

Par acte sous-seing privé du 5 octobre 2015, la société Holding Eric E a procédé à une augmentation du capital social de la société Pharmacie E pour le porter de 7 650 euros à 101 650 euros par un apport

cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.

Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les

revenu et assujettis aux prélèvements sociaux, ont été notifiés à M. et Mme A..., associés uniques de la société à hauteur de 50% des parts chacun, selon la procédure de rectification contradictoire par

revenu et assujettis aux prélèvements sociaux, ont été notifiés à M. et Mme A..., associés uniques de la société à hauteur de 50% des parts chacun, selon la procédure de rectification contradictoire par

A..., salarié au sein de la société Vinci, a bénéficié de plusieurs attributions gratuites d’actions et a souscrit à des augmentations de capital de cette société dans le cadre de différents dispositifs

B ne peut être regardé comme seul maître de l'affaire ; - l'assiette, le contrôle et le recouvrement des prélèvements sociaux qui excèdent 10% du capital social de la société Stiper relèvent de la compétence

D'autre part, aux termes de l'article 150-0-D de ce code : " () Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant

D a cédé le 27 juillet 2018 des parts sociales dans une SCI pour un montant de 89 425 euros.

A a cédé le 27 juillet 2018 des parts sociales dans une SCI pour un montant de 89 425 euros.

En 1996, la société anonyme de droit belge Factum a acquis 1 500 parts sociales, sur les 5 000 que constituait le capital de la société civile immobilière (SCI) Baltus, et ce, moyennant la somme de 150

directement par une personne qui a été associée de la société en difficulté, quelle que soit sa part dans le capital de cette dernière.

de cession a été réalisée dans l’intérêt de la société Alric.

En outre, il résulte des données publiques que la société Patrimoni Promotion, dont le capital social s’élève à 800 000 euros, dirige plusieurs sociétés civiles de construction vente et est elle-même intégrée