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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2400778_20250613
13 juin 2025
Toutefois, et eu égard à ce qui a été dit au point précédent, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa. 10.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519061_20251128
28 novembre 2025
la région Île-de-France n’a pas procédé à un examen circonstancié de la durée prévisible du marché et des garanties d’habilitation présentée par Otago productions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532549_20251112
12 novembre 2025
autorise la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2025 à l’occasion des commémorations des attentats
Reconduite à la frontière
DTA_2503436_20250401
1 avril 2025
La requérante ne produit aucun document attestant de sa présence en France entre 2015 et 2022.
1ère Chambre
DTA_2600143_20260227
27 février 2026
Par une décision du 25 février 2026, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Martinique a refusé de délivrer le récépissé attestant de l’enregistrement de cette déclaration à raison de l
4ème Chambre
DTA_2107712_20250327
27 mars 2025
Le 9 août 2019, la SAS Primmobilier a déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
DTA_2409917_20250703
3 juillet 2025
de la nationalité d'origine, incluant l'ensemble des pages vierges de son passeport, une attestation de langue ou diplôme attestant d'un niveau de langue, en joignant le diplôme concerné par l'attestation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207087_20240611
11 juin 2024
, un extrait de son passeport attestant de son entrée en Côte d'Ivoire le 3 mars 2023, ainsi qu'une attestation du ministère des transports ivoirien du 13 mars 2023 intitulée " relevé d'informations du
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404590_20260225
25 février 2026
D... pour la construction d’une maison d’habitation de plain-pied avec garage attenant ; 2) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Uze de dresser un procès-verbal à M.
ORTA_2302922_20250929
29 septembre 2025
B A un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d'une maison individuelle avec un garage attenant sur la parcelle cadastrée section ZY n°479.
ORTA_2305553_20250929
l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. et Mme C un permis de construire assorti de prescriptions en vue de la construction d'une maison individuelle avec un garage attenant
6ème Chambre
DTA_2007871_20230221
21 février 2023
La circonstance que cette décision vise également l'article L. 421-3 du même code, qui précise les conditions d'octroi de cet agrément, n'est pas de nature à entacher la décision attaquée d'un vice de
DTA_2002748_20230308
8 mars 2023
Si cette parcelle est attenante aux bâtiments d'habitation de la propriété de M.
5ème Chambre
DTA_2102084_20231205
5 décembre 2023
Baron soutient que la commune de Saint-Beauzeil n'a pas mis en demeure les riverains du chemin rural d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
DTA_2102085_20231205
ORTA_2509210_20260227
Par ailleurs, le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502309_20250331
31 mars 2025
Elle produit au dossier deux certificats médicaux attestant de la nécessité du maintien de la requérante sur le territoire français pendant une durée de trois mois suivant son accouchement, en raison de
DTA_2507302_20250710
10 juillet 2025
, un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, tout document attestant
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302304_20231026
26 octobre 2023
de Bourgogne-Franche-Comté de faire délibérer à nouveau le jury dans le délai non franc de deux jours ouvrables à compter du jugement à intervenir et de mettre à sa disposition tous les documents attestant
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310802_20240131
31 janvier 2024
Le même jour, le requérant s'est vu délivrer, un message automatique attestant du dépôt de cette demande.
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