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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2203448_20250212
12 février 2025
Cette demande a été rejetée par une délibération du 8 octobre 2018 qui a été confirmée par une délibération du 9 avril 2019 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.
3ème Chambre
DTA_2205430_20230707
7 juillet 2023
C a acquis un véhicule électrique de modèle DS 3. Le 17 octobre 2020, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2303651_20251013
13 octobre 2025
Par une lettre du 12 octobre 2022, la société Transeuro CZ a demandé à la première ministre, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre délégué chargé des
1ère Chambre
DTA_2102816_20230511
11 mai 2023
C D, l'époux de la requérante, et a rejeté cette demande au motif que le certificat d'immatriculation du véhicule nouvellement acquis n'était pas établi au nom de M.
4ème Chambre
DTA_2600516_20260507
7 mai 2026
à 350 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis, les 11 janvier 2016, 8 août et 4 septembre 2017 par le même tribunal à des
2ème Chambre
DTA_2204738_20230329
29 mars 2023
D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route () ". 2.
DTA_2204739_20230329
Il soutient que c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande au motif que son ancien véhicule a été détruit (11 mai 2018) avant la date de facturation du nouveau véhicule alors que celui-ci a
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501750_20260119
19 janvier 2026
qu’en tout état de cause, ils ne peuvent être indemnisés que des frais d’adaptation du véhicule, soit 12 107 euros selon la pièce produite, et non de la totalité du coût d’acquisition de ce véhicule ;
4 ème Chambre
DTA_2102827_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - les sociétés mises en cause ont été sanctionnées par la Commission européenne pour avoir conclu des arrangements collusoires sur la fixation des
3e Section - 1re Chambre
DTA_2000413_20220705
5 juillet 2022
Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours.
DTA_2204731_20230712
12 juillet 2023
B a acquis le 30 avril 2019 un nouveau véhicule d'occasion et confié pour destruction son ancien véhicule.
2ème chambre
DTA_2101170_20230213
13 février 2023
Morisset et Nieto, avocats, membres de la société d'avocats Avodia, demande au tribunal : 1°) - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés, des rappels de la taxe sur les véhicules
4ème chambre
DTA_2203658_20231229
29 décembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure car la commission du titre de séjour aurait dû être consultée, en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1424149_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, la société ANGERIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
DTA_2102247_20230309
9 mars 2023
Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
3ème chambre
DTA_2201840_20250507
7 mai 2025
T route de Marolles / 94470 Sucy en Brie ", la saisine de ladite commission étant imposée en l'espèce par les dispositions de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales.
DTA_2408745_20251124
24 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 41 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302324_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que les amendes dont on lui réclame le paiement ont fait l'objet d'un règlement " en temps et en heure " par son entreprise dès lors que le véhicule incriminé est une voiture de société.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300913_20230502
2 mai 2023
B fait valoir que la perte de son permis de conduire résulte du constat d'une infraction dont il n'est pas l'auteur, commise par l'acheteur de son véhicule qui s'est abstenu de solliciter la délivrance
Chambre DALO
DTA_2104993_20221109
9 novembre 2022
Par une décision du 17 mai 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
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