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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2323970_20231215
15 décembre 2023
E n'appelle aucune observation de sa part. Vu les pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2000578_20221123
23 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 : - le rapport de M.
4 ème Chambre
DTA_2502313_20251017
17 octobre 2025
B... constitue une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 4 juillet 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen à un an d’emprisonnement avec sursis pour
Reconduite à la frontière
DTA_2500443_20250211
11 février 2025
d'appel d'Orléans du surlendemain.
DTA_2301874_20230308
8 mars 2023
a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 23 suivant.
Reconduites à la frontière
DTA_2601207_20260413
13 avril 2026
Elle a été condamnée le 2 décembre 2024, par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 7 mois d’emprisonnement, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 26 mars 2025, assortie d’
1ère Chambre
DTA_2411965_20250211
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.
DTA_2200415_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de la Polynésie
DTA_2600848_20260219
19 février 2026
Ainsi que l’a estimé la Cour nationale du droit d’asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu’il peut être tenu pour établi qu’un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501016_20250226
26 février 2025
condition tenant à l'urgence : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'exercice de ses fonctions d'agent privé de sécurité nécessite la détention d'une carte professionnelle en cours
3ème Chambre
DTA_2105668_20231204
4 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DTA_2202754_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de tribunal correctionnel du 19 mars 2021, M.
Magistrat Mme ASNARD
DTA_2601811_20260327
27 mars 2026
correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, à trois mois d’emprisonnement le 5 juin 2014 par cette
Juge unique 4
DTA_2103966_20251217
17 décembre 2025
administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction ». 5.
9ème Chambre
DTA_2104489_20240123
23 janvier 2024
Par ailleurs, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé
10ème chambre
DTA_2004657_20230110
10 janvier 2023
d'appel de Versailles a rejeté la requête présentée par la société Kermadec tendant à la restitution de la retenue à la source n'a pas été rendue en dernier ressort ; - la requérante ne justifie ni
DTA_2300213_20230317
17 mars 2023
Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre
2ème Chambre
DTA_1903889_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que le préfet est compétent pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt
DTA_2303111_20230926
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
10ème Chambre
DTA_2208204_20230628
28 juin 2023
A B, ressortissant polonais né le 17 juin 1997, est entré en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations.
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