CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2323970_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

E n'appelle aucune observation de sa part. Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000578_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 octobre 2022 : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502313_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... constitue une menace à l’ordre public dès lors qu’il a été condamné le 4 juillet 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Rouen à un an d’emprisonnement avec sursis pour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500443_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'appel d'Orléans du surlendemain.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301874_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 23 suivant.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601207_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle a été condamnée le 2 décembre 2024, par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 7 mois d’emprisonnement, confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 26 mars 2025, assortie d’

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411965_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200415_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 septembre 2022, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal administratif de la Polynésie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600848_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi que l’a estimé la Cour nationale du droit d’asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu’il peut être tenu pour établi qu’un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501016_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

condition tenant à l'urgence : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'exercice de ses fonctions d'agent privé de sécurité nécessite la détention d'une carte professionnelle en cours

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105668_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Doulat, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202754_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de tribunal correctionnel du 19 mars 2021, M.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ASNARD

DTA_2601811_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, à trois mois d’emprisonnement le 5 juin 2014 par cette

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2103966_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

administrative d’appel, jusqu’à la clôture de l’instruction ». 5.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2104489_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004657_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'appel de Versailles a rejeté la requête présentée par la société Kermadec tendant à la restitution de la retenue à la source n'a pas été rendue en dernier ressort ; - la requérante ne justifie ni

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300213_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903889_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que le préfet est compétent pour se prononcer sur un projet portant sur les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303111_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2208204_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B, ressortissant polonais né le 17 juin 1997, est entré en France au cours de l'année 2000 selon ses déclarations.

Source officielle

Page 22 sur 103

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.