à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise

C..., représentés par Me Germain-Morel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le maire de Ventabren a opposé un sursis à statuer à leur déclaration préalable

à statuer.

A C et Mme E C, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Latresne a opposé un sursis à statuer, pour une durée de deux ans

E D et Mme A B, représentés par Me Francès-Lagarrigue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Larra a sursis à statuer sur leur demande de permis de

331-6 du code de l'environnement (). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

Par arrêté du 29 décembre 2021, le maire de la commune a pris un arrêté de sursis à statuer sur cette demande.

L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans () ".

G F, représentés par Me Capdefosse, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Ceyreste a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis

Par arrêté du 13 octobre 2020, le maire de la commune de Saverdun a pris un arrêté de sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans.

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la

pour la prendre, de sorte que la décision " Danthony " ne saurait être appliquée ; - le maire ne pouvait légalement prendre une décision de sursis à statuer dès lors que, d'une part, la procédure d'élaboration

Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que le sursis à statuer lui a été opposé avant qu'ait eu lieu de débat sur les orientations

B C, représentés par Me Solinski, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 février 2022 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a sursis à statuer, pour une durée

B demande l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le maire de Beynes a sursis à statuer sur cette déclaration préalable pour une durée de deux ans.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

En ce qui concerne le sursis à statuer : 12.

Par un arrêté du 7 mai 2021, contesté par la société dans sa requête n° 2108515, le maire de Ronchin a sursis à statuer sur cette demande de permis de construire.

A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire portant sur

Par un arrêté du 24 août 2021, le maire de la commune de Saint-Priest-Bramefant a sursis à statuer sur la déclaration préalable présentée par Mme B consistant en la division en cinq lots, en vue de construire