En vertu du I de l'article 150 VB du même code, " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant () ". 3.

Par ce certificat d’acquisition le requérant s’engage à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due pour un montant de 4 454 euros. M.

prescriptions contestées doivent être assimilées à une décision de refus mentionnée par cet article ; - elle a signé, avec trois opérateurs différents, des promesses de vente le 9 avril 2025 sous la condition

Sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition du yearling Paris Beauty : 2.

Aux termes de l’article 150 VB du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé

2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend

techniques voisines de celles des logements neufs. / Toutefois, les dispositions du 3° du I s'appliquent, dans les conditions prévues au premier alinéa, à compter du 1er janvier 2006 à la condition que

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

rédaction alors en vigueur, toute demande de prime à la conversion doit être accompagnée d'une " preuve d'acquisition " et de " la date d'acquisition ". 3.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

intracommunautaire soit effectivement acquittée, à la condition que ce redevable présente une caution solvable.

Aux termes du II de l’article 150 VB du même code : « Le prix d'acquisition est, sur justificatifs, majoré : (…) / 3° Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant

à raison de cette acquisition.

effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit

Sur la date d'acquisition de l'ensemble immobilier en litige et l'applicabilité de l'article 1499-0 A du code général des impôts : 2.

de sa résidence principale, de ne pas s'acquitter de l'imposition sur la plus-value lors de la cession et créent les conditions matérielles du contrôle par l'administration fiscale de l'effectivité du

Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / () II.

pour les besoins de son activité économique de location et donc en tant qu'assujettie : l'acte d'acquisition précise que la cession est soumise à la condition résolutoire de la conclusion d'un bail rural

de sa résidence principale, de ne pas s'acquitter de l'imposition sur la plus-value lors de la cession et créent les conditions matérielles du contrôle par l'administration fiscale de l'effectivité du