Il a été membre titulaire du comité social et économique du personnel et délégué syndical jusqu’au 22 novembre 2023 et demeure titulaire d’un mandat de conseiller prud’hommal.

emploi de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 7°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la société par actions simplifiée A Navigation, représentée par la SELARL Legis-Conseils, demande au juge des référés, saisi

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cousin, première conseillère, - et les conclusions de M. Liénard, rapporteur public.

S'il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement du conseil des prud'hommes de Bobigny rendu le 15 novembre 2018 qu'il a travaillé sous une fausse identité de juillet 2015 à février 2017 en qualité

des prud'hommes relative au salarié concerné ; - le Défenseur des droits a commis une faute dans la mesure où les paragraphes 38 à 44 de la décision n° 2022-051 sont entachés d'une erreur de droit

Cyril Luc, premier conseiller, - les conclusions de Mme Stéphanie Douteaud, rapporteure publique.

Enfin, les circonstances que son licenciement pour faute grave de l'établissement dans lequel il travaillait en tant qu'aide-soignant ait été requalifié par un jugement du conseil des Prud'hommes de Bergerac

ne peut pas lui être opposée dès lors, d'une part, que son préjudice d'anxiété est continu et évolutif, d'autre part, que le délai de prescription a été interrompu par l'intervention des arrêts du Conseil

ne peut pas lui être opposée dès lors, d'une part, que son préjudice d'anxiété est continu et évolutif, d'autre part, que le délai de prescription a été interrompu par l'intervention des arrêts du Conseil

Mme A C est greffière de deuxième grade des services judiciaires, titularisée le 1er octobre 2008 et affectée au conseil des prud'hommes de Bordeaux depuis 2010.

des prud'hommes de Niort faute de percevoir les sommes complétant ses indemnités journalières qui devaient lui être versées par l'organisme de prévoyance après 90 jours d'arrêt maladie.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, la société par actions simplifiée Dordilly Navigation, représentée par la SELARL Legis-Conseils, demande au juge des référés,

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, - et les observations de Me Monconduit, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

G Prud'homme, Mme L C, M.

En outre, il ressort de ce rapport d'expertise et des attestations de plusieurs patrons pêcheurs et du prud'homme major de la prud'homie des patrons pêcheurs du Grau-du-Roi qu'un nombre important de pêcheurs

Son employeur n'ayant plus réagi à ses sollicitations et ayant cessé de la rémunérer à partir du mois de juin 2019, Mme A C a alors saisi le conseil des prud'hommes qui a prononcé, par un jugement du 21

Mme C, alors adjointe administrative au conseil de prud'hommes de Draguignan, a été admise au concours interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2018.

C se prévaut d'une instance judiciaire en cours devant le conseil des prud'hommes dans le cadre d'un litige l'opposant à son ancien employeur et pour laquelle il est convoqué le 13 juin 2022, il n'est