En cas d'activité salariée : / - la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'une

Par la présente requête, Mme A... forme opposition à cette contrainte.

décision de l'inspectrice du travail du 23 décembre 2020.

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube a délivré le 12 janvier 2021 une contrainte à l'encontre de M.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte précitée. Sur l'opposition à contrainte : 2.

Par une décision du 8 mars 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement au motif que la salariée n'avait pas été convoquée à la réunion du CSE statuant sur son licenciement.

Cette décision lui a été notifiée par exploit de commissaire de justice le 2 février 2024. Par la présente requête, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

E B forment opposition à la contrainte qui a été signifiée à M.

n'est pas due dès lors que le salarié concerné a vu son titre de séjour renouvelé et n'a pas été contraint de quitter le territoire.

C..., signataire de la contrainte en litige. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la contrainte manque en fait. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a demandé le remboursement

Elle soutient que : - Grenoble INP a manqué à son obligation contractuelle de reprendre les contrats de travail de ses salariés au 1er janvier 2006 ; - ce refus l'a contrainte à licencier neuf salariés

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

, soit ont récemment démissionné, soit sont en congés de maladie, ce qui contraint la société à recourir à de la sous-traitance laquelle obère gravement sa trésorerie.

Le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 septembre 2021.

Par une décision du 21 mars 2021, dont la société ABC Pour vos jardins demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a toutefois retiré cette décision d'acceptation implicite. 2.

A C forme opposition à contrainte du 21 décembre 2021, signifiée le 16 mars 2022, par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui demande le remboursement d'une somme de 228,67

Sous le n° 2101058, par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 en tant qu'elle ne lui accorde