Mme A est enseignante contractuelle dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée comme opératrice d'approvisionnement, sans préciser les motifs qui l'ont conduit à refuser d'admettre l'intéressée au séjour à ce titre.

multiplier les contrats à durée déterminée alors qu'elle pouvait prétendre à la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application de la loi Sauvadet du 12

à durée déterminée arrivant à échéance le 31 août 2022 ; 2°) d’enjoindre à l’établissement public territorial Est Ensemble de requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

incidence sur la légalité de la décision contestée, portant refus de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A... soutient être entré en France en 2020, être père de trois enfants actuellement scolarisés sur le territoire national et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à durée indéterminée et à temps complet, qu'elle est socialement intégrée sur le territoire français et qu'elle n'y a jamais causé de troubles à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de

à durée indéterminée, qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant portugais, qu'elle est socialement intégrée sur le territoire français et qu'elle n'y a jamais causé de troubles à l'ordre public

à durée indéterminée et à temps complet, qu'elle est socialement intégrée sur le territoire français et qu'elle n'y a jamais causé de troubles à l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur de

L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.

à durée indéterminée relatif à un emploi de plombier.

l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans, -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application

de la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour

Il est constant que l'intéressé a commencé à travailler le 11 décembre 2018 en tant que coiffeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 86,67 heures mensuelles et

A fait valoir sa durée de présence en France de trois ans à la date de la décision attaquée, ainsi que son expérience professionnelle d'un an et une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2022.

B fait valoir qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée avec la société Alten Sir le 27 août 2019 en qualité d'ingénieur d'études expérimenté avec effet au 17 octobre 2019, il ressort des pièces du