ayant quitté le territoire français et résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs et, pour l'autre, les étrangers vivant en état de polygamie ou ayant été condamnés pour

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le

de condamnation.

de séjour est retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". 17.

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

et du droit d’asile ; - il n’est pas justifié de ses condamnations réelles et précises permettant de lever les protections prévues par l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

En ce qui concerne la décision portant abrogation du titre de séjour : 11.

des 2° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être

que les dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version issue de la loi du 26 janvier 2024 ne peuvent s'appliquer à des condamnations

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et que la décision contestée pouvait être fondée sur l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu : - la décision litigieuse du 24 mai 2023 ; - la décision du 20 décembre 2023 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / (…) ». 6.

du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions de désignation du pays d'éloignement, parmi lesquelles figurent les décisions attaquées.