Par un avis n° 20211057 du 25 mars 2021, la CADA a émis un avis favorable à la communication des documents demandés, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte

A D et Mme B C, représentés par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer un document administratif ;

Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " () / Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées. ".

La personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur les dispositions du code

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la république a rejeté sa demande de communication de documents administratifs en date du 21 novembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

à communiquer les documents.

refusant de lui communiquer le certificat médical établi par ses soins ; 3°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique refusant de lui communiquer

Dans un avis rendu le 7 juillet 2022, la commission, après avoir constaté que plusieurs documents avaient été communiqués, a émis un avis favorable à la communication du dernier document sollicité.

laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de communication de documents ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer le dossier adressé par le service des impôts des entreprises

; - si certains des documents demandés lui ont été communiqués en cours d'instance, sa demande de communication n'a pas été entièrement satisfaite.

Il soutient que : - il a obtenu les accords pour la communication des documents demandés par des avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 27 septembre 2010 et du 16 janvier

Il soutient que : - il a obtenu les accords pour la communication des documents demandés par des avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 27 septembre 2010 et du 16 janvier

des documents indispensables révèle un détournement de pouvoir au profit de l’association concurrente nouvellement créée ; - la mesure est utile dès lors que la communication de ces documents est indispensable

Elle fait valoir que : - la requête de la SCI Tandonnet Brascassat est devenue sans objet dès lors que la décision n° 2022-04, fondement de la demande de communication, a été retirée par une décision

B doit être regardé comme demande l'annulation de la décision implicite de confirmation de refus de communiquer les documents demandés. 2.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

Il soutient que : - sa demande de communication de documents administratifs détenus par la commune de Groix est bien-fondé ; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis

Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

avoir implicitement confirmé son refus de communiquer les documents demandés.