Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Son recours gracieux à l'encontre de cette décision a été expressément rejeté par une décision du 29 janvier suivant.

du 9 septembre 2025 portant notamment rejet de son recours gracieux ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le président de l’université Clermont

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de faire droit à cette demande.

Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté une demande de remise gracieuse le 17 novembre 2022 et qu'une décision implicite de rejet est intervenue le 17 février 2023.

L'intéressée demande l'annulation de la décision du 28 septembre 2021 et de celle implicite rejetant son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble, la décision du 19 juillet 2024 rejetant son recours gracieux. 2.

Par une décision du 30 novembre 2021, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, auquel la créance a été transmise, a refusé sa demande de remise gracieuse de cette dette.

Or Mme C a eu connaissance de cette décision, dont il n'est toutefois pas démontré qu'elle comporte de manière complète et lisible la mention des voies et délais de recours contentieux, au plus tard le

C demande au tribunal d'annuler cette décision, ensemble la décision du 25 mars 2021 rejetant son recours gracieux contre ladite décision. 2.

coupable depuis l'obtention de son permis de conduire en 2008 de plusieurs infractions au code de la route, notamment en matière d'excès de vitesse ; - la décision de suspendre son permis de conduire

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. Sur la contestation de l'indu : 2.

Sur la remise gracieuse de l'indu litigieux : 5.

Par une décision du 7 décembre 2023, sa demande a été rejetée. Par un courrier du 15 décembre 2023, M. C... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision.

Sur la demande de remise gracieuse : 8.

B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle la directrice du centre d'action sociale de Paris a rejeté son recours gracieux contre la décision du 24 mai 2024 refusant

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

A..., représentés par Me Bali, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur demande de remise gracieuse de la cotisation d

Une décision implicite de rejet est née le 9 février 2020. Par une décision du 13 février 2020, le préfet du Loiret a expressément rejeté le recours gracieux formé par la SCI Bannier 195.

L’association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a formé un recours gracieux contre cet arrêté reçu en mairie le 12 août 2024, qui a été rejeté par une décision du 28 août 2024.