Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A, représentée par Me Pawlotsky, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice

L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la société IDF Evénements, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant en application de l’article

La requérante justifie avoir contacté régulièrement le 115 depuis plusieurs mois et n'a bénéficier d'un hébergement que pour deux nuits, du 27 au 29 mars 2023.

B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 12 juillet 2023 du président du gouvernement de

B..., représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 février

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Deniau, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 5.

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Khan, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

statuant sur de telles demandes.

L... et Y... doivent être regardés comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.