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14 982 résultats pour « défaut d'inscription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301932_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il a contesté cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours, reçu le 17 octobre 2022, par une décision implicite, puis

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TA

3ème chambre

DTA_2102111_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B C et Mme D A, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la maire de la commune des Arcs-sur-Argens a rejeté la demande d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611484_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

procès-verbal d’évaluation de la commission locale de coordination du 10 octobre 2025, ensemble la décision du 30 octobre 2025 de la direction des formations en santé de Sorbonne Université refusant son inscription

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2215258_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions du droit de l'union européenne dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour

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TA

3ème Chambre

DTA_2406271_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne la décision prise sur recours gracieux : - elle est entachée d'un défaut de motivation fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529704_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D... dans un lycée public disposant d’une place en classe de Terminale STMG, Gestion-Finance ou, à défaut, Mercatique, au titre de l’année scolaire 2025/2026, dans un délai de huit jours à compter de la

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300119_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505819_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B... soutient que l’urgence résulte de la clôture le 15 novembre 2025 des inscriptions au master auquel il a été admis sous réserve de validation de sa licence.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507032_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 12 août 2025 par laquelle l’agence régionale de santé Occitanie a refusé son inscription

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512829_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Un refus lui a été opposé le 8 juillet 2025, contre lequel elle a formé le 21 juillet 2025 un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513561_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

or, sans visa, le règlement de la première échéance et de la CVEC, exigés avant le 30 août, est matériellement impossible ; si elle ne paie pas les frais d'inscription dans les délais, son inscription

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TA

7éme chambre

DTA_2205947_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400772_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216330_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour " Etudiant - Elève " qui expire le 13 décembre 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en raison du défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216332_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

l'Université Sorbonne Paris Nord, en tant qu'elle n'a pas permis son redoublement en troisième année de licence " Informatique " ; 2°) d'enjoindre à l'Université Sorbonne Paris Nord de procéder à son inscription

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217559_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est caractérisée, compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire et de la nécessité d'une inscription dans un établissement afin de pouvoir

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202107_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle soutient que : - son fils devait entrer en classe de 4ème cette année et n'est toujours pas scolarisé faute de place dans un collège de Reims ; - la privation pour un enfant de toute possibilité

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TA

5ème chambre

DTA_2006991_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction le défaut d'examen qu'il invoque, ni que le défaut d'entretien professionnel pour 2017 ait eu une quelconque

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TA

Chambre 3

DTA_2402840_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle mentionne, par ailleurs, de manière précise, les faits sur lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé pour maintenir l'inscription de M.

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TA

Chambre 2

DTA_2501398_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.

Source officielle

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