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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301932_20231222
22 décembre 2023
Il a contesté cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rejeté son recours, reçu le 17 octobre 2022, par une décision implicite, puis
3ème chambre
DTA_2102111_20230921
21 septembre 2023
B C et Mme D A, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la maire de la commune des Arcs-sur-Argens a rejeté la demande d'inscription
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611484_20260422
22 avril 2026
procès-verbal d’évaluation de la commission locale de coordination du 10 octobre 2025, ensemble la décision du 30 octobre 2025 de la direction des formations en santé de Sorbonne Université refusant son inscription
DTA_2215258_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions du droit de l'union européenne dès lors qu'elle ne constitue pas une menace pour
3ème Chambre
DTA_2406271_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne la décision prise sur recours gracieux : - elle est entachée d'un défaut de motivation fait.
DTA_2529704_20251020
20 octobre 2025
D... dans un lycée public disposant d’une place en classe de Terminale STMG, Gestion-Finance ou, à défaut, Mercatique, au titre de l’année scolaire 2025/2026, dans un délai de huit jours à compter de la
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300119_20230707
7 juillet 2023
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505819_20251104
4 novembre 2025
B... soutient que l’urgence résulte de la clôture le 15 novembre 2025 des inscriptions au master auquel il a été admis sous réserve de validation de sa licence.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507032_20251003
3 octobre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision en date du 12 août 2025 par laquelle l’agence régionale de santé Occitanie a refusé son inscription
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512829_20250729
29 juillet 2025
Un refus lui a été opposé le 8 juillet 2025, contre lequel elle a formé le 21 juillet 2025 un recours préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
ORTA_2513561_20250808
8 août 2025
or, sans visa, le règlement de la première échéance et de la CVEC, exigés avant le 30 août, est matériellement impossible ; si elle ne paie pas les frais d'inscription dans les délais, son inscription
7éme chambre
DTA_2205947_20221013
13 octobre 2022
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite.
2ème Chambre
DTA_2400772_20240618
18 juin 2024
à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216330_20221115
15 novembre 2022
d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour " Etudiant - Elève " qui expire le 13 décembre 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige en raison du défaut
ORTA_2216332_20221114
14 novembre 2022
l'Université Sorbonne Paris Nord, en tant qu'elle n'a pas permis son redoublement en troisième année de licence " Informatique " ; 2°) d'enjoindre à l'Université Sorbonne Paris Nord de procéder à son inscription
ORTA_2217559_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est caractérisée, compte tenu de l'imminence de la rentrée universitaire et de la nécessité d'une inscription dans un établissement afin de pouvoir
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202107_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - son fils devait entrer en classe de 4ème cette année et n'est toujours pas scolarisé faute de place dans un collège de Reims ; - la privation pour un enfant de toute possibilité
5ème chambre
DTA_2006991_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte pas de l'instruction le défaut d'examen qu'il invoque, ni que le défaut d'entretien professionnel pour 2017 ait eu une quelconque
Chambre 3
DTA_2402840_20250729
Elle mentionne, par ailleurs, de manière précise, les faits sur lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice s'est fondé pour maintenir l'inscription de M.
Chambre 2
DTA_2501398_20250711
11 juillet 2025
des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6.
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