; 3°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura rendu sa décision ; 4

de licencier M.

de licencier Mme B.

Par une décision du 22 juin 2020, l'inspecteur du travail de l'Isère a refusé d'autoriser son licenciement.

Il soutient que : - la directrice générale de l’association n’avait pas qualité pour solliciter l’autorisation de le licencier ; - la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec l’exercice

D, qui a signé la demande d'autorisation de licenciement de M.

et lui a refusé l'autorisation de licencier M.

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d’un agent contractuel recruté sur un

lui délivrer l'autorisation de licencier Mme B ; 3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser ce licenciement dans un délai de trente jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte

La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21.

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

confirmer cette décision, soit, si celle-ci est illégale, l'annuler, puis se prononcer de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement compte tenu des circonstances de droit et de fait à la date

de licenciement pour les mêmes faits, qui était devenue définitive ; - la ministre ne pouvait pas autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle alors que la procédure de licenciement

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ". 4.

Ainsi, par l’envoi de cette lettre, la décision administrative autorisant son licenciement a été entièrement exécutée à cette date.

B ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail de l'autoriser à licencier M.

; - les faits fautifs sur lesquels est fondée la décision de le licencier étaient prescrits ; - la sanction prononcée est disproportionnée.

de la salariée ; - il n'y a pas de lien entre l'autorisation de licenciement sollicitée et le mandat syndical de Mme F.

doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur.

doit apprécier les possibilités de reclassement du salarié à compter du moment où le licenciement est envisagé et jusqu'à la date à laquelle il statue sur la demande de l'employeur.