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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2510322_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-16 de ce code : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : (…) 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004296_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412164_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la préfecture lui demande de présenter sa demande de certificat de résidence sur ANEF alors que l'onglet " conjoint de Français
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2201379_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
d'information complémentaire de la CAF, puis transmis en conséquence les ressources de sa conjointe à compter du mois d'avril 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503246_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé la demande de déclaration française de son épouse pour irrecevabilité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202998_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mme C épouse D demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506750_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2509717_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510057_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale », qui expirait le 28 novembre 2024, et dont il a demandé le renouvellement en qualité de conjoint de français
Source officielle8ème chambre
DTA_2309839_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un
Source officielle1ère chambre
DTA_2200335_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303220_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1914450_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205482_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sa conjointe ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de faire droit à sa demande de regroupement familial, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303299_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A B, son conjoint, qui dispose d'un titre de séjour de deux ans délivré par le préfet de l'Hérault. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605304_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la remise en liberté immédiate de son conjoint, actuellement retenu au centre de rétention
Source officielle10ème chambre
DTA_2204568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il a sollicité la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme C B épouse B, représentée par Me Onillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le
Source officielle11ème chambre
DTA_2304536_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - sa demande de visa est justifiée par sa volonté de rejoindre en France son conjoint de nationalité française ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officiellePage 22 sur 2392