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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210240_20231016
16 octobre 2023
Par sa requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A C déclarait demander l'annulation de la décision en date du 15 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise l'informait
2ème chambre
DTA_2500329_20250516
16 mai 2025
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Reconduite à la frontière
DTA_2305713_20230628
28 juin 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 13.
DTA_2305860_20230705
5 juillet 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 19.
DTA_2308542_20231004
4 octobre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire. 15.
7éme chambre
DTA_2507273_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que : la demande d’annulation de la décision du 9 mai 2025 doit être accueillie ; les conclusions à fin de condamnation aux dépens sont irrecevables car dépourvues d’objet ; les moyens
DTA_2309230_20231026
26 octobre 2023
A demande l'annulation de ces quatre décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2306709_20231012
12 octobre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant son pays de destination. 20.
4ème chambre
DTA_2313951_20250718
18 juillet 2025
Par une décision du 6 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une attestation de demande d’asile. Par la présente instance, il demande l’annulation de cette décision.
Juge Unique
DTA_2200028_20221118
18 novembre 2022
Mme C demande l'annulation de ces trois décisions. Sur la demande d'annulation du courrier du 27 juin 2022 : 2.
8e Section - MESD
DTA_2305794_20230331
31 mars 2023
B en demande l'annulation. 2.
11ème Chambre
DTA_2105750_20230104
4 janvier 2023
Par la présente requête Mme A demande l'annulation de cette décision et la décharge des sommes dues. 2.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction
DTA_2302538_20230621
21 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.
DTA_2300435_20230601
1 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour.
DTA_2304615_20230613
13 juin 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 20. En deuxième lieu, M.
DTA_2402384_20250430
30 avril 2025
Mme A épouse B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 2.
DTA_2305756_20230704
4 juillet 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 20.
Chambre 2
DTA_2200619_20230202
2 février 2023
Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2306575_20230915
15 septembre 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 21.
DTA_2303777_20230705
E n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant son pays de destination. 21.
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