en ne déclarant pas les aides familiales ponctuelles, et non régulières, qui n'étaient pas de nature à remettre en cause son droit d'allocataire du RSA ; - les justificatifs qu'il produit prouvent

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., représenté par le cabinet DBKM, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le département des Bouches-du- a rejeté son recours tendant à contester la décision du 27

Mme B a déposé une demande tendant à l'admission de Mme C au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement " personne âgée ".

, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 3.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au département des Ardennes de remettre en état la chaussée doivent également être rejetées. 5.

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant

hors de cause et au rejet des conclusions de la requête.

de la valeur probante du jugement supplétif produit par les requérants, ne suffit pas, en toute hypothèse, à remettre en cause l'identité des demandeurs de visas ni leur lien de filiation.

sa demande, le tout sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance.

Doivent enfin être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par cette caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Par une décision du 2 décembre 2021, le département du Loiret a rejeté la demande de M. B.

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de revenu de solidarité active, ainsi que la décision implicite de refus de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la caisse des allocations

y fait droit après avoir vérifié que l'organisme qui la sollicite remplit les conditions auxquelles elle est subordonnée et, notamment, celle tenant à ce que l'activité au titre de laquelle il demande

Par suite, il ne conteste pas utilement le bien-fondé de l'indu en litige. Sur la demande de remise de dette : 5.

pas en cause l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - l’activité exercée remplit la seconde condition posée par le b nonies de l’article 279 du code général des impôts, tenant au