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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_1902978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302532_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
: " I -La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303098_20230809
9 août 2023
9 août 2023
422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'une sanction déguisée ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation professionnelle ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Toutefois, si la méconnaissance, par l’administration, du délai qui lui est imparti pour notifier à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement, est susceptible d'engager sa responsabilité,
Source officielle3ème chambre
DTA_2218075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A C, représentée par Me Laurent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion
Source officielle3ème chambre
DTA_2301546_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
les conditions de quorum de la commission de discipline étaient remplies ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis et il n’est pas démontré qu’elle était animée d’une intention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303663_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'université le 27 mai 2021, qui lui a été refusée le 1er juillet 2021 ; par lettre recommandée en date du 20 juillet 2021, l'université l'a informé qu'à défaut de réponse écrite de sa part sur ses intentions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106710_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2021, Mme B D C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié son intention
Source officielle4ème chambre
DTA_2109469_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elles portent sur les programmes des classes de première.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203421_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
du 3 novembre 2021 qu'elle ne remplissait plus les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active alors que sa situation n'a pas changé depuis décembre 2020 ; - elle n'a pas le statut d'élève
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404459_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne a refusé d'octroyer à leur fils C A une aide humaine au titre de l'accompagnement d'élèves
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505063_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2025, Mme B C conteste la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé à son fils A, une aide humaine mutualisée aux élèves
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600877_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
E... contestent la décision du 16 janvier 2026 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or refusant d’attribuer à leur fils D... une aide humaine aux élèves
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, l'appréciation que porte le président du conseil départemental sur le caractère exceptionnel ou non de la situation de l'intéressée au regard de son insertion sociale et professionnelle au sens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors, le caractère nosocomial de l’infection est établi.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2105534_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
, cet élément intentionnel n'étant requis qu'en ce qui concerne la violation d'une obligation particulière de sécurité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105425_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La quotité litigieuse restant en litige après dégrèvement s'élève donc à 54 545 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
il résulte de l'instruction que le montant des recettes éludées s'est élevé à 129 739 euros pour un montant de recettes déclarées de 861 796 euros, soit un taux de dissimulation des recettes de 15 %.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204180_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 12.
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