() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : " Une autorisation d'enseigner valable cinq ans est délivrée par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit

séjour pour l'obtention du permis de conduire et comprend les pièces suivantes :/ 1° L'exemplaire photographié ou numérisé du titre dont l'échange est demandé ;/ ()/ E. - A la demande du service instructeur

Reims a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre le refus d'autorisation d'instruction en famille de leur fils D ; 2°) d'enjoindre au rectorat de leur délivrer l'autorisation d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

Mme D a demandé l'autorisation d'instruire son fils, A, en famille pour l'année scolaire 2024-2025.

L'exécution du présent jugement implique que le préfet du Doubs enregistre et instruise la demande de titre de séjour présentée par M. B le 2 novembre 2021.

Le 27 mai 2021, le préfet de police a considéré qu'il n'était pas territorialement compétent pour instruire la demande de M.

d'intervention en matière d'aides aux entreprises, adopté par le conseil régional le 7 février 2022, prévoit que seuls les projets complets et déposés avant la date à laquelle il sera exécutoire pourront être instruits

Par une décision du 1er mars 2022, le préfet de la Côte-d'Or dont les services ont instruit le dossier, a décidé de classer sans suite cette demande de naturalisation pour défaut de production de pièces

Celui-ci est dans ce cas instruit par le service de l’aide à la scolarité de l’Agence après saisie par le poste instructeur dans le logiciel consulaire. ».

Il soutient que : - la mesure sollicitée est utile dès lors que son entier dossier comprend des éléments qui semblent ne pas avoir été transmis à l'agent instructeur l'ayant auditionné le 19 septembre

d'instruction en famille pour sa fille C, au titre de l'année 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, pris en la personne du recteur de l'académie de Versailles, de lui délivrer une autorisation d'instruire

l'avis de l'autorité environnementale préalable à la décision de permis d'aménager a été rendu le 20 juillet 2022 par le préfet de la région Corse, alors que la demande de permis d'aménager a été instruite

Il s'ensuit qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'instruire la demande de titre de séjour de M.

famille de leur enfant A au titre de l'année scolaire 2024-2025, en date du 9 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de leur délivrer à titre provisoire l'autorisation d'instruire

() 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

En premier lieu, la décision attaquée, signée " l'agent instructeur, ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer " ne comporte pas l'identité de son auteur, ni de signature.