Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

En vertu de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi

de la loi du 9 janvier 1986 est inopérant et doit être rejeté. 16.

A, né le 15 mai 1991, et Mme D, née le 30 mai 1993, tous deux de nationalité éthiopienne, sont entrés en France le 20 octobre 2018 démunis de tout visa ou document de séjour. 31 décembre 2019, l'Office

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 20 mars 2023 par

mars 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du 20 mars 2023 par

A C, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui fait obligation

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989, 20 décembre 2001 et 31 mars 2015 ; - le code général des impôts et le livre

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mars 2021 et 31 décembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 avril 2023. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2023.

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023 M.

1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, dès lors lesdits critères ne sont valables que pour le grade supérieur d'ouvrier professionnel, non pour son grade d'agent