Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Par une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pénitentiaire du 24 novembre 2009, qu'il a prêté serment, qu'il était témoin des faits, et qu'il n'a pas siégé dans la commission de discipline ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui repris aux articles L.225-1 et suivants du code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022, dispose que : " Les fouilles doivent être justifiées

L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui repris aux articles L.225-1 et suivants du code pénitentiaire entré en vigueur le 1er mai 2022, dispose que : " Les fouilles doivent être justifiées

Par une décision du 7 janvier 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique du 11 janvier 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Nantes

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 décembre 2021.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A demande l'annulation de cette note, ainsi que celle de la décision du 7 août 2019 par laquelle les services du centre de détention de Bapaume ont rejeté sa demande du 6 août 2019 tendant, " lors de son

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet