Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

au-delà de la limite d'âge, jusqu'à l'âge de 67 ans, sans pouvoir opposer un quelconque motif tiré de l'intérêt du service.

de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il s'agissait du premier poste vacant suivant sa demande de réintégration ; - son profil correspondait au poste de chef de service sollicité ; - le poste

La mesure d'expertise présentée par la société Canal Seine Nord Europe entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il perçoit une pension de 4 153,40 euros bruts qui ne suffit pas pour pourvoir à ses besoins alors que son foyer doit faire

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ". 3.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué manque en fait et doit ainsi être écarté.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

fait en retenant, à tort, que certaines de ses armes n’étaient pas déclarées et qu’il aurait déclaré vouloir mettre fin à ses jours ; l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation, dès lors

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution d'un solde de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont elle s'estime créancière, à hauteur de 67

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ".

dont il est en possession ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi

Il soutient que : - les dispositions des articles 72 de la loi du 26 janvier 1984, 18, 21 et 26 du décret du 13 janvier 1986 ont été méconnues dès lors qu'il existait lors de sa demande de réintégration

sur la parcelle D 67.

Dès lors, en l'absence de tout jugement dont il serait ressorti explicitement que cette mention aurait dû être effacée, M.

être logée en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - elle est âgée de 67

Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’arrêté n° 67-481/CG du 28 septembre 1967 relatif au congé longue durée des fonctionnaires des cadres

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / () 3° Il résulte