article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis

représenté par Me Delrieu, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

enregistrée le 10 février 2025, Mme A C B, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention vie privée et

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M.

En deuxième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé, d'une part, que M.

suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, la société Le Berceau d'Afrique demande au juge des référés du Tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 20205 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis réexamine la situation de Mme B et qu'il

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

L'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021 implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou le préfet territorialement compétent délivre à M.

Il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis a édicté l'arrêt en litige après avoir estimé que le local mentionné au point 1 était par nature impropre à l'habitation au sens des dispositions

B à concurrence du dégrèvement de la majoration de 40% prononcé le 12 avril 2022 par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

a suspendu son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans un délai de soixante-douze heures à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

En tout état de cause, l'ancienneté du séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d'admission au séjour ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte : Le motif de la présente annulation implique qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 5 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il a interdit à M. C de retourner sur le territoire français pendant deux années.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois à