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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406443_20240701
1 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 8.
étrangers JU
DTA_2202317_20221013
13 octobre 2022
Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire et celui tiré de ce que le requérant ne s'est pas vu offrir la possibilité d'exposer sa
Juge unique 8
DTA_2004912_20221219
19 décembre 2022
Sur la motivation de la décision implicite de rejet : 5.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303241_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la motivation de la décision contestée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle
4ème chambre
DTA_2202198_20231024
24 octobre 2023
tirés du vice d'incompétence et de l'insuffisance de motivation entachant la décision du 31 juillet 2021 sont inopérants ; - faute pour M.
OQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2315618_20240710
10 juillet 2024
portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision
7ème Chambre
DTA_1910172_20221207
7 décembre 2022
Par suite, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre cette décision ministérielle, et le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision préfectorale
DTA_2204345_20240404
4 avril 2024
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne caractérise pas une insuffisante motivation de sa décision.
Reconduites à la frontière
DTA_2401469_20240528
28 mai 2024
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 8.
4ème Chambre
DTA_2409430_20260326
26 mars 2026
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision litigieuse doit être écarté. En deuxième lieu, si M.
8ème chambre
DTA_2400964_20251114
14 novembre 2025
éléments sont sans incidence sur la motivation de la décision attaquée.
1ère Chambre
DTA_2204394_20230712
12 juillet 2023
Alors que l'exigence de motivation n'implique pas que les décisions visées à l'article L. 211-2 précité mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, la décision de
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400473_20240216
16 février 2024
février 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de la décision
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508113_20250730
30 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait. 6.
12eme chambre
DTA_2313194_20251205
5 décembre 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de motivation de sa décision implicite de rejet de la demande de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306309_20230517
17 mai 2023
Enfin, à supposer que le défaut de motivation de la décision consulaire puisse être utilement invoqué au titre de l'urgence, il ne résulte, en tout état de cause, pas des pièces jointes à la requête, que
DTA_2506475_20250617
17 juin 2025
de l'article L. 551-15 est écrite et motivée () ". 5.
DTA_2301974_20251106
6 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2317684_20240417
17 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait. 5.
DTA_2506453_20251218
18 décembre 2025
A... soutient le défaut de motivation de la décision portant refus de titre de séjour.
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